📢Suppression des attestations CERFA pour la TVA réduite

𝐋𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟓 𝐦𝐞𝐭 𝐟𝐢𝐧 𝐚̀ 𝐥’𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐂𝐄𝐑𝐅𝐀 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥’𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐚𝐮𝐱 𝐫𝐞́𝐝𝐮𝐢𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐓𝐕𝐀 𝐚̀ 𝟓,𝟓 % 𝐞𝐭 𝟏𝟎 %.

𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐫𝐞̀𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 ?

Jusqu'à maintenant, les professionnels du bâtiment devaient faire remplir une attestation spécifique par leurs clients pour justifier l'application du taux réduit de TVA.

Désormais, cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture.

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𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋𝐋𝐄𝐒 𝐎𝐁𝐋𝐈𝐆𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐋𝐄𝐒 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐒𝐀𝐍𝐒 :

➡️ 𝐌𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱 : Il est impératif d'inclure une mention spécifique sur le devis et la facture, attestant que les conditions d'application du taux réduit de TVA sont remplies.

Par exemple :

« Je soussigné (nom du client), certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles. »

➡️ 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐫𝐯𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 : Les entreprises doivent conserver les devis et factures comportant cette mention dans leur comptabilité. 

De leur côté, les clients doivent garder ces documents jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

𝐀𝐕𝐀𝐍𝐓𝐀𝐆𝐄𝐒 𝐃𝐄 𝐂𝐄𝐓𝐓𝐄 𝐒𝐈𝐌𝐏𝐋𝐈𝐅𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 : 

➡️ 𝐑𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 : La suppression de l'attestation spécifique allège les démarches pour les artisans et leurs clients.

➡️ 𝐏𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ : Avec la mention sur le devis ou la facture, le client engage sa responsabilité quant à l'éligibilité des travaux au taux réduit de TVA, ce qui sécurise davantage les professionnels.

➡️ 𝐃𝐢𝐦𝐢𝐧𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐝'𝐞𝐫𝐫𝐞𝐮𝐫𝐬 : Moins de formalités réduisent les risques d'erreurs ou d'omissions pouvant entraîner des redressements fiscaux

𝐂𝐎𝐍𝐂𝐋𝐔𝐒𝐈𝐎𝐍

Cette mesure vise à alléger les démarches administratives pour les artisans et les entreprises du bâtiment permettant ainsi de gagner du temps et de sécuriser les procédures fiscales.

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